Conditions Générales
de Vente

Art. 1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service GoMySeo accessible à l'adresse gomyseo.com.

• Éditeur : Hugo Souliard Lehuby, auto-entrepreneur sous le nom commercial The Ovena, SIRET 989 737 614 00010, 3 Rue des Noyers, 14740 Saint-Manvieu-Norrey.
• Service : la plateforme SaaS (Software as a Service) GoMySeo, organisée autour d'un unique assistant conversationnel propulsé par l'intelligence artificielle (« le chat »), accessible via un navigateur web à l'adresse gomyseo.com après authentification. En formulant sa demande en langage naturel à cet assistant, le Client peut obtenir un audit SEO, une analyse GEO/AEO (visibilité dans les moteurs génératifs), un audit de risques algorithmiques Google, une visualisation de positionnement local (GBP Heatmap), du copywriting SEO, une recherche de mots-clés, une analyse de backlinks et une analyse de mots-clés concurrents, et connecter des outils tiers (Google Search Console, Google Analytics 4, Bing Webmaster Tools, WordPress, Webflow, Shopify, Wix, Google Ads) selon l'Offre souscrite (Article 3).
• Offre : l'une des formules d'abonnement nommées décrites à l'Article 3 (Gratuit, Essentiel, Pro, Agence), combinant chacune une dotation mensuelle de crédits et un ensemble de limites et fonctionnalités (connexions Search Console, sièges, dossiers de chat, connecteurs disponibles, export en marque blanche, accès bêta).
• Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte GoMySeo et souscrit à une Offre.
• Compte : l'espace personnel du Client, créé lors de son inscription, donnant accès au Service selon l'Offre souscrite et son solde de crédits disponibles.
• Données du Client : l'ensemble des informations, contenus et résultats d'analyses générés par ou pour le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
• Données tierces : les données issues de sources externes intégrées au Service (un fournisseur spécialisé de données SEO/SERP, Google Maps Platform, un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle générative, et tout autre fournisseur tiers) dont la disponibilité, la complétude et l'exactitude ne dépendent pas de l'Éditeur.
• Crédits : unité de consommation propre à GoMySeo, débitée à chaque action payante effectuée par l'assistant, selon le coût défini à l'Article 3 (taux de référence : 1€ = 10 crédits). Les crédits sont fournis dans le cadre de l'Offre du Client (voir Article 3) : un volume de crédits déterminé est attribué au début de chaque période de facturation et ne se cumule pas d'une période sur l'autre. Les crédits acquis avant la mise en place de l'abonnement, selon l'ancien système d'achat ponctuel, restent valables sans date d'expiration jusqu'à leur épuisement (voir Article 5).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel. Toute condition contraire opposée par le Client est inopposable à l'Éditeur. Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le site.

Art. 2. Description du service et disponibilité

GoMySeo est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) organisé autour d'un unique assistant conversationnel propulsé par l'intelligence artificielle. Plutôt que de naviguer entre des pages d'outils séparées, le Client formule son besoin en langage naturel et l'assistant l'exécute : audit SEO technique et sémantique, visualisation de positionnement local sur Google Maps (GBP Heatmap), analyse de présence dans les moteurs de recherche génératifs (GEO et AEO), audit de risques algorithmiques Google, recherche de mots-clés, analyse de profil de liens entrants (backlinks), analyse de mots-clés concurrents, et génération de contenu optimisé pour les moteurs de recherche.

Le Service s'appuie partiellement sur des sources de données tierces dont l'Éditeur n'est pas propriétaire. Ces données peuvent évoluer, être temporairement indisponibles ou modifiées indépendamment de GoMySeo, sans que cela engage la responsabilité de l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du Service. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En particulier, aucune garantie de résultat commercial, de positionnement, de trafic ou de performance SEO n'est accordée (voir Article 9).

L'Éditeur s'efforce de maintenir un taux de disponibilité indicatif de 99 % par mois calendaire, hors maintenances programmées et cas de force majeure. Ce taux n'est pas contractuellement garanti et ne constitue pas un engagement de résultat.

• Les maintenances programmées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance par email ou notification dans l'espace client.
• En cas d'indisponibilité imprévue prolongée excédant 72 heures consécutives et imputable exclusivement à l'Éditeur, un avoir ou une prolongation d'abonnement peut être accordé, à la discrétion de l'Éditeur et sur demande du Client.
• Les indisponibilités liées aux prestataires tiers (hébergeur, APIs de données, Stripe) ne sont pas imputables à l'Éditeur.

Art. 3. Tarifs des crédits et modalités de paiement

GoMySeo fonctionne sur la base d'un abonnement récurrent, facturé au mois ou à l'année selon le choix du Client. Le Client choisit l'une des quatre Offres nommées lors de la souscription et peut changer d'Offre ou de fréquence de facturation à tout moment (Article 6). L'abonnement est résiliable à tout moment, en quelques clics (Article 5).

Dans le chat, une réponse conversationnelle simple qui ne déclenche aucune analyse coûte un nombre minime de crédits ; dès que l'assistant effectue réellement l'une des actions ci-dessous, le coût correspondant est débité à la place. Le coût de chaque action est exprimé en crédits et affiché dans l'espace client. À titre indicatif, le tableau ci-dessous présente le coût par action au moment de la publication des présentes CGV. Ces tarifs en crédits sont susceptibles d'évoluer dans les conditions définies à l'Article 7 :

Le tableau à jour des coûts en crédits est consultable à tout moment dans l'espace client. En cas de divergence entre le tableau ci-dessus et l'espace client, c'est l'espace client qui fait foi.

• Tous les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur exerce sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; à ce titre, aucune TVA n'est collectée ni mentionnée sur les factures tant que ce régime reste applicable.
• Chaque abonnement donne lieu à un prélèvement récurrent : la carte du Client est débitée automatiquement au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation (Article 5).
• Un justificatif de paiement est disponible dans l'espace client après chaque transaction.
• Les clients professionnels souhaitant une facture avec leur numéro de TVA ou SIRET doivent renseigner ces informations dans leur profil avant de souscrire.

• Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
• En souscrivant, le Client autorise Stripe à débiter sa carte automatiquement et de façon récurrente au début de chaque période de facturation, jusqu'à résiliation de l'abonnement.
• Les crédits de chaque période sont crédités sur le compte du Client dès confirmation du paiement par Stripe (généralement en quelques secondes).
• En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l'abonnement peut être suspendu en cas d'échecs répétés.
• Les crédits déjà attribués ne sont ni remboursables ni échangeables contre de la monnaie réelle, sous réserve des dispositions de l'Article 8.

Art. 4. Crédits offerts à l'inscription

À la création de son compte, le Client reçoit automatiquement 10 crédits, utilisables sans date d'expiration pour tester les fonctionnalités du Service (audits, analyses, génération de contenu, etc.), selon le coût en crédits propre à chaque fonctionnalité.

• Aucune carte bancaire requise lors de l'inscription. Les crédits offerts sont crédités automatiquement, sans saisie de coordonnées de paiement et sans souscription d'abonnement.
• Aucun essai limité dans le temps : ces 10 crédits ne sont pas une période d'essai suivie d'un prélèvement automatique — il s'agit d'un bonus d'inscription ponctuel, utilisable au rythme du Client, sans date limite.
• Une fois les crédits offerts épuisés : le Client peut continuer à utiliser le Service en souscrivant à un abonnement crédits (Article 3). Le compte reste actif indéfiniment, avec ou sans abonnement.

Les 10 crédits offerts sont accordés une seule fois par Client, identifié par son adresse email. Toute tentative de création de comptes multiples afin de bénéficier de crédits offerts supplémentaires est considérée comme un usage abusif du Service et peut entraîner la désactivation des comptes concernés.

L'Éditeur peut, à sa discrétion et sans engagement contractuel, offrir des crédits bonus supplémentaires à l'occasion de promotions ponctuelles. Ces crédits offerts sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits achetés, mais leur validité peut être limitée dans le temps, auquel cas la durée de validité est mentionnée au moment de leur attribution.

Art. 5. Abonnement crédits — mensuel ou annuel, résiliable à tout moment

• Chaque abonnement est un contrat à durée indéterminée, reconduit automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client), jusqu'à résiliation par le Client.
• Les crédits de l'abonnement sont attribués automatiquement au début de chaque période, à hauteur de l'Offre souscrite. Les crédits non utilisés à la fin d'une période ne sont pas reportés sur la période suivante.
• Pour changer d'Offre (montée ou descente de gamme) ou de fréquence de facturation, le Client demande le changement depuis son espace client à tout moment ; ce changement n'est jamais appliqué immédiatement : voir Article 6 pour ses modalités et sa date d'effet.

• Les crédits sont débités automatiquement du solde du Client à chaque action payante effectuée par l'assistant, selon le coût défini à l'Article 3.
• Le solde disponible est visible à tout moment dans l'espace client.
• Si le solde devient insuffisant pour effectuer une action, le Client en est informé et invité à changer d'Offre.
• Les crédits ne sont pas cumulables avec des offres promotionnelles sauf mention contraire explicite de l'Éditeur.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis son espace client (portail de facturation Stripe) ou en contactant contact@gomyseo.com, conformément au droit à la résiliation en trois clics des abonnements souscrits en ligne (loi n°2023-590 du 30 juin 2023).

• La résiliation met fin à la reconduction automatique : le Client conserve le bénéfice des crédits déjà attribués jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis l'abonnement prend fin sans nouveau prélèvement.
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période en cours déjà facturée, sous réserve des dispositions de l'Article 8.
• La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression du compte ni des données du Client. La fermeture complète du compte peut être demandée séparément à contact@gomyseo.com ; les données sont alors conservées 30 jours pour permettre l'export, puis supprimées conformément à l'Article 12.

Les Clients ayant acheté des crédits selon l'ancien système de paiement ponctuel, avant la mise en place de l'abonnement, conservent l'intégralité de ces crédits. Ils restent valables sans date d'expiration et utilisables indépendamment de tout abonnement, jusqu'à leur épuisement. Ces crédits constituent un solde distinct de celui de l'abonnement et sont consommés séparément.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l'accès au Service, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

• violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV ;
• usage abusif du Service, notamment tentative de contournement des mécanismes de consommation de crédits ou scraping non autorisé ;
• fourniture d'informations fausses lors de l'inscription.

En cas de suspension par l'Éditeur pour faute du Client, les crédits restants peuvent être définitivement perdus sans remboursement.

Art. 5 bis. Crédits supplémentaires ponctuels, en plus de l'abonnement

En complément de l'abonnement récurrent décrit à l'Article 5, un Client dont l'abonnement est actif, en cours de résiliation ou en incident de paiement (Article 5) peut acheter des crédits supplémentaires en un paiement unique, pour couvrir un besoin ponctuel dépassant son volume mensuel souscrit. Cet achat n'est pas un abonnement : il est facturé une seule fois, sans récurrence, et ne se renouvelle pas automatiquement.

• Le Client choisit librement un montant compris entre 5€ et 200€, au même tarif de base que le reste du Service (1€ = 10 crédits, soit entre 50 et 2 000 crédits supplémentaires).
• Cet achat n'est proposé qu'aux Clients disposant déjà d'un abonnement crédits (Article 5) ; il n'est pas disponible seul.
• Les crédits supplémentaires sont mis à disposition immédiatement après paiement et s'ajoutent au solde existant du Client (crédits d'abonnement et, le cas échéant, anciens crédits non-expirants, Article 5).
• Validité : exactement 1 mois à compter de la date d'achat de cette tranche précise de crédits supplémentaires — indépendamment de la date de renouvellement de l'abonnement. Cette date d'expiration exacte est affichée au Client avant l'achat, puis dans son espace client.
• Les crédits supplémentaires non utilisés sont automatiquement et définitivement perdus à l'issue de cette période d'1 mois : ils ne sont ni remboursés, ni prolongés, ni convertis en crédits non-expirants. Le Client en est notifié avant que cela ne se produise.
• Pour limiter ce risque de perte, les crédits supplémentaires sont consommés en priorité par rapport aux anciens crédits non-expirants du Client (Article 5) à chaque utilisation d'une fonctionnalité payante — mais après les crédits mensuels de l'abonnement, qui seraient de toute façon perdus à la prochaine recharge mensuelle.
• Si le Client achète des crédits supplémentaires plusieurs fois, chaque achat constitue sa propre tranche avec sa propre date d'expiration ; les tranches ne se fusionnent pas, et celle qui expire le plus tôt est utilisée en priorité.
• En demandant expressément l'accès immédiat à ces crédits, le Client renonce à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-28 du Code de la consommation pour cet achat, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'Article 8.

Art. 6. Renouvellement et changement d'Offre

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) : la carte du Client est débitée et les crédits de l'Offre souscrite sont attribués, jusqu'à résiliation par le Client (Article 5).

• Une fois demandé, le changement est affiché comme « programmé » et la date d'effet indiquée correspond à la fin de la période de facturation en cours, déjà payée. Jusqu'à cette date, le Client conserve son Offre actuelle dans son intégralité : même prix, mêmes crédits, mêmes limites et connecteurs.
• À la date programmée, le changement est appliqué automatiquement : la carte du Client est débitée au tarif de la nouvelle Offre pour la période à venir et les crédits mensuels de cette Offre sont attribués, sans aucune action requise du Client.
• Une descente de gamme est refusée au moment où elle est demandée si le compte dépasse actuellement une limite de l'Offre visée (connexions Search Console, sièges ou dossiers de chat utilisés) ; le Client est informé de la limite dépassée et de l'écart constaté, afin de pouvoir ajuster son usage avant de redemander le changement.
• Le Client peut annuler un changement programmé à tout moment avant sa prise d'effet, depuis son espace client, et reste alors sur son Offre actuelle.
• Un seul changement d'Offre peut être programmé à la fois ; en demander un nouveau avant que le précédent n'ait été appliqué ou annulé le remplace.
• Aucun double prélèvement ne peut avoir lieu : le nouveau tarif n'est facturé qu'une seule fois, au renouvellement programmé, en lieu et place de ce qui aurait été facturé pour l'Offre actuelle.
• Les anciens crédits achetés à l'unité et les crédits supplémentaires (Articles 5 et 5 bis) ne sont jamais réinitialisés ni affectés par un changement d'Offre : ils restent sur un solde distinct, sans expiration ou à expiration propre selon le cas.

Art. 7. Droit de modification de l'offre

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les formules, tarifs, fonctionnalités, quotas, l'interface, le design ou tout aspect du Service, sans que cela constitue un manquement contractuel. Les conditions suivantes s'appliquent selon la nature de la modification.

Sont considérées comme non substantielles les évolutions suivantes :

• évolutions graphiques ou ergonomiques de l'interface ;
• ajout de nouvelles fonctionnalités ou d'outils supplémentaires ;
• amélioration des performances techniques ou de la sécurité ;
• changement de prestataire tiers à fonctionnalité équivalente ;
• modification des quotas à la hausse.

Ces modifications sont applicables immédiatement, sans préavis ni droit à indemnité pour le Client.

Sont considérées comme substantielles les modifications affectant :

• une hausse du prix d'une Offre, ou du taux de conversion euros/crédits de base utilisé pour le tableau des coûts par action et les crédits supplémentaires ;
• une augmentation significative du coût en crédits d'une fonctionnalité existante ;
• la suppression définitive d'une fonctionnalité disponible au moment de l'achat.

Dans ces cas, l'Éditeur notifie le Client par email avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Les crédits déjà achetés restent utilisables aux tarifs en vigueur au moment de leur achat ou aux nouveaux tarifs, selon la modification. La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

Le Service intègre des données provenant de fournisseurs tiers (un fournisseur spécialisé de données SEO/SERP, Google Maps Platform, un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle générative, entre autres). Ces fournisseurs peuvent faire évoluer leurs APIs, tarifs ou disponibilités indépendamment de l'Éditeur. Une telle évolution peut contraindre l'Éditeur à adapter certaines fonctionnalités ou à remplacer un fournisseur de données. Ces adaptations ne constituent pas des modifications substantielles au sens du présent article, dès lors qu'elles visent à maintenir un niveau de service équivalent.

Art. 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients agissant en qualité de consommateurs (particuliers) bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lors de la souscription à l'abonnement, le Client doit cocher deux cases distinctes, non pré-cochées. La première vaut acceptation des présentes CGV et des Mentions légales, et reconnaissance du caractère récurrent de l'abonnement : la carte du Client sera débitée automatiquement au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué) jusqu'à résiliation, et le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, sans engagement — les crédits de la période déjà payée restent utilisables jusqu'à sa fin. La seconde est la renonciation expresse au droit de rétractation pour chaque période facturée, dont le libellé est le suivant :

Sans ces deux cases cochées, le bouton de paiement reste désactivé et aucun abonnement ne peut être souscrit.

La renonciation expresse au droit de rétractation s'applique à chaque période de facturation de l'abonnement (mensuelle ou annuelle), dès lors que le Client a coché la case prévue à l'article 8.2 et que les crédits de cette période sont immédiatement disponibles sur son compte après validation du paiement. Le Service étant fourni par voie numérique avec exécution immédiate, aucun remboursement ne peut être accordé au titre du droit de rétractation pour une période déjà facturée dont les crédits ont été attribués.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est accordé de plein droit.

Art. 9. Absence totale de garantie de résultat

L'Éditeur ne garantit, pour aucune formule et à aucun titre, les résultats suivants :

• une amélioration du positionnement du Client dans les résultats des moteurs de recherche (Google, Bing, DuckDuckGo, etc.) ;
• une augmentation du trafic organique ou du nombre de visiteurs ;
• une amélioration de la visibilité dans les moteurs de recherche génératifs (ChatGPT, Perplexity, Gemini, Copilot, etc.) ;
• un retour sur investissement, une génération de prospects ou de chiffre d'affaires ;
• la première position, ou toute autre position spécifique, dans les résultats Google Maps ou locaux.

L'utilisation du Service peut entraîner une amélioration, une stagnation ou une dégradation du référencement du Client. Ces évolutions dépendent de facteurs entièrement hors du contrôle de l'Éditeur, notamment :

• les algorithmes des moteurs de recherche, susceptibles de changer à tout moment ;
• les décisions et actions du Client concernant son site ou sa fiche Google Business Profile ;
• la concurrence dans le secteur et la zone géographique du Client ;
• la qualité et la pertinence du contenu publié par le Client ;
• des facteurs techniques propres au site ou à l'infrastructure du Client.

Le Client reconnaît expressément avoir souscrit au Service en connaissance de cause et sans s'être fondé sur une quelconque promesse de résultat, implicite ou explicite.

Art. 10. Responsabilité et limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage invoqué.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou immatériels, notamment la perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages ;
• des décisions prises par le Client sur la base des données, analyses ou recommandations fournies par le Service ;
• de l'évolution des positions, du trafic ou de la visibilité du Client dans les moteurs de recherche ;
• des inexactitudes, lacunes ou interruptions des données provenant de fournisseurs tiers (un fournisseur spécialisé de données SEO/SERP, Google Maps Platform, un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle générative, etc.) ;
• des interruptions de service causées par l'hébergeur, par un prestataire tiers, par une attaque informatique, ou par tout événement de force majeure ;
• de tout dommage résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou aux CGU ;
• de la perte de données du Client résultant d'une faute ou d'une négligence de celui-ci.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données, analyses et contenus générés par le Service. Il lui appartient de vérifier la pertinence des recommandations au regard de sa situation spécifique avant toute décision. L'Éditeur ne saurait être tenu pour coresponsable des conséquences de ces décisions.

Art. 11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est et demeure l'unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service GoMySeo, notamment :

• le code source et les algorithmes du logiciel ;
• la marque GoMySeo, le logo et les éléments graphiques associés ;
• les interfaces utilisateur, designs, architectures et structures du Service ;
• la documentation technique et fonctionnelle.

La souscription à une formule confère au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service, à titre personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement et dans les limites des quotas applicables. Ce droit est incessible et ne peut faire l'objet d'une sous-licence.

Le Client reste l'unique propriétaire des données qu'il soumet au Service (URLs analysées, noms d'établissements, mots-clés, contenus générés, etc.). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

L'Éditeur est autorisé à utiliser les données du Client de manière anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du Service, sans que cela permette d'identifier individuellement le Client.

Art. 12. Protection des données personnelles (RGPD)

Hugo Souliard Lehuby, The Ovena, 3 Rue des Noyers, 14740 Saint-Manvieu-Norrey, contact@gomyseo.com, est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service.

• Données d'identification et de compte : nom, prénom, adresse email, mot de passe hashé. Finalité : création et gestion du compte client.
• Données de facturation : nom, adresse, informations de carte bancaire (traitées et stockées exclusivement par Stripe). Finalité : exécution du contrat, émission de factures.
• Données d'utilisation : URLs analysées, mots-clés saisis, requêtes effectuées, résultats d'analyses, historiques. Finalité : fourniture du Service.
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, journaux de connexion. Finalité : sécurité, détection des abus, amélioration du Service.
• Données de communication : emails échangés avec le support. Finalité : gestion du service client.

• Données de compte actif : conservées pendant toute la durée de l'abonnement.
• Après résiliation : les données sont conservées 30 jours pour permettre l'export, puis supprimées. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables.
• Journaux techniques : conservés 12 mois.

• Stripe Inc. : traitement des paiements (données bancaires). Politique disponible sur stripe.com.
• Hébergeur (serveur de l'application) : hébergement du Service et des données.
• Fournisseur spécialisé de données SEO/SERP, Google Maps Platform, fournisseur de modèles d'IA générative : fourniture de données et de services d'analyse tiers. Ces fournisseurs traitent uniquement les données techniques nécessaires à l'exécution des requêtes (URLs, mots-clés).
• Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@gomyseo.com. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours calendaires. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toute question relative à la protection des données, consulter la Politique de Confidentialité de GoMySeo.

Art. 13. Sécurité et hébergement

Le Service est hébergé sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne. L'Éditeur met en oeuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :

• chiffrement des communications par protocole HTTPS (TLS) ;
• hashage des mots de passe des comptes clients ;
• contrôle d'accès aux données et journalisation des accès ;
• sauvegardes régulières des données.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une violation de sécurité survenant chez un sous-traitant tiers (hébergeur, Stripe, fournisseurs d'APIs) ayant respecté ses propres obligations de sécurité. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, ce dernier en sera notifié dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

Art. 14. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'Éditeur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• panne ou indisponibilité d'un fournisseur d'API tiers (un fournisseur spécialisé de données SEO/SERP, Google Maps Platform, un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle générative, etc.) ;
• panne ou indisponibilité de l'hébergeur ou du prestataire de paiement Stripe ;
• cyberattaque, acte de piratage informatique ou déni de service distribué (DDoS) ;
• panne de réseau de grande ampleur ou de l'infrastructure internet ;
• catastrophe naturelle, incendie, grève générale ou événement d'ordre public ;
• décision administrative ou légale contraignant l'Éditeur à suspendre tout ou partie du Service.

L'Éditeur notifie le Client dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure et s'efforce de rétablir le Service dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

Art. 15. Modification des présentes CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le texte des présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse enregistrée dans son compte, avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur.

La version mise à jour est publiée sur la page gomyseo.com/cgv.php avec indication de la date de dernière mise à jour.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il dispose du droit de résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Art. 16. Dispositions spécifiques B2B et B2C

Les clients personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle bénéficient de l'ensemble des protections conférées par le droit de la consommation, notamment la renonciation encadrée au droit de rétractation pour contenu numérique à exécution immédiate sous réserve des conditions de l'Article 8, et les dispositions de médiation de l'Article 17.

Les clients personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle reconnaissent que les présentes CGV régissent l'ensemble de leurs relations avec l'Éditeur à l'exclusion de tout autre document commercial. Ils confirment notamment :

• ne pas bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation (article L221-3) ;
• ne pas bénéficier des dispositions de médiation à la consommation prévues à l'Article 17 ;
• que tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les modalités définies à l'Article 18.

Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'un SIRET peuvent le renseigner dans leur espace client pour en faire mention sur leurs factures. Il leur appartient de vérifier les règles fiscales applicables dans leur pays.

Art. 17. Médiation à la consommation

Cet article s'applique exclusivement aux clients particuliers (consommateurs).

En cas de litige avec GoMySeo, le Client est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu à l'adresse contact@gomyseo.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur. La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Art. 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable ni par la voie de la médiation, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du domicile du défendeur, conformément aux règles de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation.

Pour tout litige entre l'Éditeur et un client professionnel, les parties conviennent expressément de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Caen (Calvados, 14), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé.

Art. 19. Mentions complémentaires

Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec :

• Mentions légales du site gomyseo.com ;
• Politique de Confidentialité (traitement des données personnelles, cookies) ;
• Conditions Générales d'Utilisation (règles d'usage du Service).

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. L'Éditeur et le Client s'engageraient alors à remplacer la disposition nulle par une disposition licite se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.